L.O.I. (Term Sheet), lettre d'intention & levée de fonds | Legal Insight (2024)

La L.O.I. (Letter of Intent), ou en français Lettre d’Intention, est le document résumant l’ensemble des termes et conditions selon lesquels l’investisseur est prêt à investir au capital d’une société, c’est pourquoi il porte aussi le nom en anglais de «term sheet».

En général, à l’issue de ses travaux de due diligence, s’il est convaincu par le potentiel de la startup et souhaite investir au capital de cette dernière, l’investisseur remet aux fondateurs un projet de L.O.I. par lequel il acte officiellement sa volonté d’investir au capital et propose une base de négociation pour les conditions de son investissem*nt.

Concrètement, ce document résume les droits principaux que l’investisseur souhaite obtenir de la part de la startup, les principaux engagements qu’il propose de tenir, ainsi que les principales obligations et engagements que les fondateurs devront prendre envers lui. La L.O.I. contient en général, et de manière non exhaustive, les points suivants:

• Montant de l’investissem*nt;
• Modalités de l’émission ;
• Valorisation retenue par l’investisseur;
• Caractéristiques des actions émises;
• Droits particuliers accordés aux investisseurs;
• Gouvernance envisagée;
• Principales clauses devant être prévues au pacte d’associés;
• Déclarations et garanties souhaitées par l’investisseur;
• Conditions suspensives de l’investissem*nt;
• Engagement de confidentialité;
• Engagement d’exclusivité;
• Date de validité de la L.O.I.

Si les fondateurs signent la L.O.I., ils sont (tout comme les investisseurs) contractuellement tenus d’en exécuter les termes. La L.O.I. devient alors la loi (au sens propre du terme) des parties, reflétant ce sur quoi elles se sont mises d’accord. C’est pourquoi, il est difficile et plutôt mal vu de revenir sur ce qui a été acté dans la L.O.I. une fois celle-ci signée si l’une des parties n’est pas d’accord pour en modifier le termes. Les fondateurs auront intérêt d’étudier avec précaution ce document afin de bien mesurer les engagements qui en découleront.

Pour autant et comme son nom l’indique, il ne s’agit de la part de l’investisseur que d’une «intention», et les conditions suspensives sont en général suffisamment larges pour permettre de ne pas concrétiser sans trop avoir à se justifier. Il s’agit donc d’une étape essentielle, qui a surtout pour but de cristalliser moralement un accord et de déclencher une exclusivité de négociation, la phase d’écriture juridique détaillée de l’opération et les audits, détaillés eux aussi.

C’est d’ailleurs souvent à partir de ce moment que les relations avec l’investisseur se tendent car chacun cherche à défendre pied à pied ses intérêts. Paradoxalement, cette tension est bon signe, mais elle est psychologiquement d’autant plus épuisante pour l’entrepreneur qu’il n’en a pas forcément l’habitude et qu’existe une certaine asymétrie des enjeux. D’où l’utilité de se faire bien accompagner à ce stade.

Notons également que certains fonds d’investissem*nt adoptent la pratique peu acceptable consistant à peu détailler la L.O.I. pour obtenir facilement sa signature par les fondateurs pour mieux négocier ensuite des engagements additionnels qui leurs seront favorables au moment de la rédaction du pacte d’associés. La phase de rédaction du pacte étant bien plus avancée dans le processus de la levée de fonds, les fondateurs peuvent alors se retrouver «coincés entre le marteau et l’enclume» à un stade de l’opération si avancé qu’il leur est particulièrement difficile de refuser ces demandes de dernières minutes, non seulement parce qu’ils ont éconduit les autres fonds et sont entrés en relation exclusive, mais aussi parfois et malheureusem*nt parce que leur trésorerie ne permet plus à la startup de pouvoir reporter sa levée de fonds.

Finalement, la L.O.I. en dit bien plus sur les parties en présence que celles-ci ne le voudraient: leurs valeurs, leurs objectifs, leurs comportements sous stress, etc…c’est une étape cruciale qui permet de savoir qui est vraiment son futur associé.

Questions à se poser:

• L’investisseur a-t-il mentionné qu’il me remettrait une term sheet? S’il ne le fait pas, dois-je lui en proposer une?
• La term sheet proposée est-elle suffisamment précise?
• Les éléments importants pour moi et pour l’investisseur sont-ils évoqués dans la term sheet?
• L’investisseur revient sur les termes de la term sheet signée ou me demande des droits additionnels non prévus dans la L.O.I., ai-je les moyens de refuser?